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4 octobre 2012

Congé parental

Mise à jour octobre 2012

Congé parental

Congé de droit pour élever enfant de moins de 3 ans ou 3 ans après adoption. Il est accordé par périodes de 6 mois renouvelables jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Il peut être pris à tout moment dans cette période, Sans traitement. Prestations éventuelles de la CAF : se renseigner auprès de la CAF.

* la ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes ;

*le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes (prise en compte pour la retraite)

Le congé parental occasionne la perte du poste. Lors de la réintégration, les règles du mouvement départemental prévoient :

- priorité dans l’école d’origine

- 20 points sur tout vœu dans la même zone géographique

Nouvelles modifications à compter du 1er octobre 2012, pour les congés parentaux accordés après cette date.

Les modifications

* Le congé parental devient un droit individuel ; les deux parents peuvent ainsi prendre en même temps un congé parental pour un même enfant (article 52) ;

* La demande de congé parental doit être faite au moins 2 mois avant (article 53) ;

* Le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) ; La réintégration à l’issue du congé de maternité, dans l’administration d’origine ou de détachement, doit faire l’objet d’une demande ; en cas de détachement, celui-ci se prolonge pour une période au moins égale à la durée restante du détachement initial ; Un entretien avec ’’le responsable des ressources humaines’’ est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités.

Les modalités de réintégration posent ainsi question D’une part, il ne faut pas oublier de demander sa réintégration, qui était de fait jusque là ; d’autre part, le décret crée un entretien à l’occasion de la reprise d’emploi.

Merci de nous faire part des éventuelles difficultés rencontrées par l’application de ces nouvelles dispositions.

Références

- Code Travail L1225-48 à L1225-55

- Loi 84-16 du 11/01/1984 modifications : l’article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifie l’article 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984

- Décret 85-986 du 16/09/1986 – Titre VII

- Décret 94-874 du 07/10/1994 (stagiaires)

- Décret 2007-1470 du 15/10/2007 art.4

- Circulaire 2008-2165 du 25/06/2008

 

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