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15 septembre 2012

Garde d’enfant malade

De droit sur certificat médical. Accordé pour le père et la mère (à partager) dans la limite de 11 demi-journées par an (2 fois le nombre de jours hebdo de travail plus 1 jour) ou 15 jours consécutifs.
Si le conjoint, est chômeur ou n’a pas droit dans son travail à ces jours, la durée est doublée.

Si les deux parents ont droit (Fonction Publique) au congé pour garde d’enfant, il n’y a pas de cumul.

Plein traitement.

Références RLR 610.6a C FP 1475 et B-2 A 98 du 20.7.82 C. 83-164 du 13.04.83

 

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