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18 octobre 2012

Foire aux Questions

Toutes les questions que vous vous posez... ou que vous auriez pu vous poser !! N’hésitez pas à nous en envoyer de nouvelles à l’adresse snu73@snuipp.fr ou par téléphone 04 79 68 91 65. Toutes les questions que vous nous posez au quotidien... temps partiel, avancement, mouvement, maternité, congés etc etc. Cette rubrique sera alimentée au fil du temps... et de vos questions !

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CARTE SCOLAIRE

Q. Quels sont les seuils d’ouverture/fermeture en vigueur ?

R. Les seuils d’ouverture actuels sont de :

- 27,5 élèves en moyenne en élémentaire et primaire / 25,5 en éducation prioritaire et zone urbaine sensible

- 30 élèves en moyenne en maternelle / 25,5 en éducation prioritaire et zone urbaine sensible

Q. Qui est concerné par les mesures de carte scolaire ?

R. Le CTsD de février prend les premières mesures de carte scolaire. Si il y fermeture ou blocage d’un poste, c’est le dernier adjoint arrivé dans l’école qui doit partir, sauf s’il y a au sein de l’école un autre collègue volontaire pour partir. Dans le cas de deux collègues arrivés en même temps, nous sommes départagés au barème.

Q. Je suis victime d’une mesure de carte scolaire. Comment ça se passe pour le mouvement ?

R. Si je suis sous l’effet d’une fermeture ou d’un blocage de poste, je dois participer au mouvement. Je peux faire jusqu’à 30 vœux. Je ne suis pas obligé de faire des vœux de zone géographique. Je bénéficie d’une majoration de barème de 35 points afin de retrouver un poste de même nature dans le même secteur géographique ou les secteurs limitrophes. Si toutefois cela ne me permet pas d’être affecté sur un poste à titre définitif, je bénéficierai à nouveau de ces 35 points pour le mouvement 2013.

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DIRECTION

Q. Je suis directeur(trice), suis-je obligé(e) de faire les 60h d’aide personnalisée ?

R. Non. Les directeurs bénéficient d’une décharge sur le service de 60h, définie comme suit :

- - directeurs d’école ne bénéficiant pas de décharge d’enseignement : ces directeurs peuvent bénéficier d’un allégement de service, après accord de l’I.E.N. dans la limite maximale de 10 heures de service ;

- directeurs d’école bénéficiant d’un quart de décharge d’enseignement : décharge de 20 heures de service ;

- directeurs d’école bénéficiant d’une demi-décharge d’enseignement : décharge de 36 heures de service ;

- directeurs d’école bénéficiant d’une décharge totale d’enseignement : décharge de 60 heures de service.

Q. J’ai demandé mon inscription sur la liste d’aptitude direction. Qui compose le jury ? Comment puis-je me préparer à l’entretien ?

R. Le jury est composé de 3 personnes : soit un IEN, un conseiller pédagogique et un directeur d’école, soit deux IEN et un directeur d’école. Attendez-vous à ce qu’on vous interroge sur vos "motivations" à devenir directeur(trice) d’école. Pour le reste, (connaissance du système éducatif, connaissance des textes règlementaires etc), le SNUipp-FSU 73 met à votre disposition un dossier avec des fiches pratiques et recensant des questions susceptibles de vous êtres posées durant l’entretien. Cliquer ici : Direction d’école : se préparer à l’entretien

Q. Je suis remplaçant et j’assume l’intérim de direction de l’école, puis-je cumuler l’ISSR et l’indemnité d’intérim de direction ?

R. Oui, ceci a été confirmé une nouvelle fois par un tribunal administratif (Nancy, 12 avril 2010), ces deux indemnités n’étant pas allouées au même titre.

Q. J’ai effectué toute cette année un intérim de direction. Suis-je prioritaire sur le poste au mouvement ?

R. Oui, à deux conditions : je dois être inscrit sur la liste d’aptitude 2012, et demander ce poste en vœu n°1. Toutefois, le poste devait être vacant à l’issue du mouvement de l’année précédente pour que je puisse prétendre à la priorité absolue. A ce propos, si je suis inscrit sur liste d’aptitude, je peux être nommé à titre définitif sur une direction vacante y compris lors de la phase d’ajustement.

Q. Le directeur de l’école est en congé maladie. Un adjoint assure l’intérim. Qui perçoit quoi ?

R. Le directeur perçoit son traitement incluant la bonification indiciaire. Si le congé dépasse trente jours, il perd l’indemnité de charges administratives. Le collègue chargé de l’intérim perçoit cette indemnité majorée de 50%. Mais, il ne peut prétendre à la bonification indiciaire.

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FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE

Q. Existe-t-il des textes fixant des seuils de températures en dessous desquels il serait déconseillé de faire classe ?

R. Aucun texte officiel ne fixe actuellement de seuil de température à l’intérieur des locaux scolaires, en dessous duquel il serait déconseillé d’assurer les cours. Il appartient au directeur, en liaison avec les autorités académiques, de prendre ou non la décision d’interrompre l’enseignement par période de grand froid, lorsqu’un fonctionnement défectueux des installations ou leur inadaptation à des températures rigoureuses inhabituelles pour la région ne permettent pas d’assurer aux usagers le confort nécessaire.

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MALADIE

Q. Doit-on transmettre à l’IEN les 3 volets du certificat médical ?

R. Non ; la protection du secret médical constitue un droit pour tous ; les médecins sont tenus d’indiquer aux caisses d’assurance maladie les éléments d’ordre médical qui justifient leurs prescriptions d’arrêt de travail. Afin de respecter le secret médical, seuls les volets 2 et 3 de l’imprimé CERFA, sans mention médicale à caractère personnel, sont à transmettre à l’IEN . Le volet 1 doit être conservé par le fonctionnaire et sera présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration (Circulaire fonction publique FP/4 no 2049 du 24 juillet 2003)

Q. Le médecin m’ a accordé un congé de maladie ordinaire d’un mois à compter du 30 avril 2011. Quelle sera la période pendant laquelle je percevrai la totalité de mon traitement ?

R. Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs et conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Pour déterminer la période à plein traitement, il faut remonter dans le temps un an avant, soit dans ce cas au 30 avril 2010. Si depuis cette date, vous n’avez pas eu de congé, vous avez droit à 3 mois de congé à plein traitement. Si, par contre, vous avez déjà eu durant cette période 20 jours de congés entre les mêmes dates, il vous restera 70 jours de congés à plein traitement. *********************************************************

MATERNITÉ

Q. Actuellement à mi-temps, je vais bientôt être en congé maternité. Quelle sera ma rémunération pendant celui-ci ?

R. Vous serez payée à temps plein pendant le congé de maternité. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

Q. Je dois bientôt accoucher ; mais j’aimerais reporter le congé prénatal pour allonger le congé postnatal ; est-ce possible ?

R. La future mère peut demander à reporter jusqu’à 3 semaines du congé prénatal sur le congé postnatal, sur prescription médicale attestant que son état de santé lui permet de poursuivre son activité professionnelle. Mais un congé de maladie pendant la période reportée y met fin définitivement.

Q. Peut-on reporter un congé maternité lorsqu’il tombe pendant les vacances scolaires ?

R. Non. Le congé maternité commence au moins 3 semaines avant la date présumée de l’accouchement et finit à son terme. Ce qui est possible, c’est de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite de ces 3 semaines, si l’état de santé de la mère le permet. Ce report est possible même si la mère est en vacances scolaires à ce moment.

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MOUVEMENT

Q. je participe au mouvement. Combien de vœux dois-je faire ?

R. Je fais jusqu’à 30 vœux, dont 6 vœux obligatoires de zone géographique si je suis affecté à titre provisoire ou si j’arrive d’un autre département. Si je suis titulaire de mon poste à titre définitif, ou si j’ai subi une mesure de carte scolaire, je ne suis pas obligé de faire ces 6 vœux de secteur géographique.

Q. Que se passe-t-il si je n’obtiens rien à la phase principale ?

R. Si j’étais à titre définitif sur mon poste, je reviens dessus et mon mouvement s’arrête là. Sinon, j’attends la phase d’ajustement fin juin, voire celle de septembre. Je serai alors affecté sur un poste à titre provisoire, en fonction des vœux saisis pour la phase principale.

Q. Je vais reprendre un poste suite à un congé parental. Puis-je bénéficier d’une majoration de barème ?

R. Oui, si j’étais titulaire de mon poste à titre définitif, car j’ai perdu ce poste en prenant mon congé parental. J’ai donc priorité absolue dans mon école d’origine, s’il y a un poste vacant. Sinon, je bénéficie d’une majoration de barème de 20 points pour retrouver un poste dans le secteur géographique d’implantation du poste initial.

Q. Je vais demander un temps partiel. Sur quel poste vais-je exercer ?

R. Si je suis titulaire de mon poste à titre définitif, j’exerce sur mon poste. Si je ne suis pas titulaire d’un poste, j’ai de grandes chances d’être nommé sur un poste fractionné, sur des « rompus » de temps partiel ou des décharges de direction.

Q. Je suis victime d’une mesure de carte scolaire. Comment ça se passe pour le mouvement ?

R. Si je suis sous l’effet d’une fermeture ou d’un blocage de poste, je dois participer au mouvement. Je peux faire jusqu’à 30 vœux. Je ne suis pas obligé de faire des vœux de zone géographique. Je bénéficie d’une majoration de barème de 35 points afin de retrouver un poste de même nature dans le même secteur géographique ou les secteurs limitrophes. Si toutefois cela ne me permet pas d’être affecté sur un poste à titre définitif, je bénéficierai à nouveau de ces 35 points pour le mouvement 2013.

Q. J’ai effectué toute cette année un intérim de direction. Suis-je prioritaire sur le poste au mouvement ?

R. Oui, à deux conditions : je dois être inscrit sur la liste d’aptitude 2012, et demander ce poste en vœu n°1. Toutefois, le poste devait être vacant à l’issue du mouvement de l’année précédente pour que je puisse prétendre à la priorité absolue. A ce propos, si je suis inscrit sur liste d’aptitude, je peux être nommé à titre définitif sur une direction vacante y compris lors de la phase d’ajustement.

Q. Qu’est-ce que les regroupements de communes ?

R.Cette terminologie correspond aux zones géographiques. Les 23 regroupements de communes sont donc les 23 zones géographiques (22 zones. La 23è correspond au département entier).

Q. Quels sont les discriminants utilisés en cas d’égalité de barème entre plusieurs collègues ?

R. Le premier critère discriminant est l’AGS (ancienneté), le deuxième est l’ancienneté dans le poste. Le dernier critère qui entre en compte est l’âge.

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PERMUTATIONS

Q. J’hésite à faire une demande de permutation. Existe-t-il une possibilité d’annulation au cas où ?

R. Oui. Deux possibilités :

- avant le résultat des permutations : la calendrier qui paraît au BO en novembre prévoit une date butoir pour les demandes d’annulation, en général au mois de février.

- après les résultats des permutations : il est possible de demander l’annulation en établissant une double demande (motivée), auprès de l’IA d’origine et auprès de l’IA d’accueil. la demande d’annulation est soumise aux deux CAPD pour avis, si elles émettent u avis favorable, la permutation est annulée. Rapprochez-vous des sections SNUipp-FSU

Q. Je suis directeur(trice) d’école. Suis-je inscrit(e) d’office sur la liste d’aptitude dans mon nouveau département ?

R. L’inscription sur la liste d’aptitude est valable 3 ans ; les collègues inscrits sur la liste d’aptitude d’un département et affectés dans un autre département sont inscrits, sur leur demande, de plein droit sur la liste d’aptitude dans ce département jusqu’au terme de cette période de trois ans.

Q. Je suis actuellement en congé parental et viens d’obtenir ma permutation. Vais-je pouvoir le poursuivre ?

R. Oui. Un collègue en congé parental peut prolonger son congé parental dans son nouveau département.

Q. Puis-je conserver mon départ en stage ASH après l’obtention d’une permutation ?

R. Non. En cas d’obtention simultanée d’une permutation et d’un congé formation ou d’un départ en stage ASH, ces derniers sont annulés (contingent départemental).

Q. Comment changer de département par inéat / exéat ?

R. L’ineat/exeat est un mouvement complémentaire aux permutations informatisées, permettant de changer de département. Il faut faire par écrit une demande d’exeat (demande de sortie) au directeur d’académie du département actuel, accompagnée d’une demande d’ineat (demande d’entrée) à destination du directeur d’académie du département souhaité ; ces 2 demandes doivent obligatoirement être adressées au directeur d’académie du département d’origine. Il faut préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints (mariés ou pacsés) et joindre les pièces justificatives : attestation de l’employeur du conjoint, justificatif du mariage ou du PACS. Attention à la date limite de réception des demandes dans les inspections académiques. Les demandes d’ineat/exeat sont examinées en CAPD : adressez un double de votre demande pour suivi de votre dossier, aux élu(e)s du SNUipp-FSU à la CAPD de votre département et sections SNUipp-FSU du ou des départements sollicités.

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REMPLACEMENTS / REMPLACANTS

Q. Je suis remplaçant et j’assume l’intérim de direction de l’école, puis-je cumuler l’ISSR et l’indemnité d’intérim de direction ?

R. Oui, ceci a été confirmé une nouvelle fois par un tribunal administratif (Nancy, 12 avril 2010), ces deux indemnités n’étant pas allouées au même titre.

Q. Je suis Zilien et je fais des remplacements dans le secteur de l’ASH, en particulier en SEGPA et EREA, ai-je droit à l’indemnité spéciale ?

R. Oui ; Au regard du décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 modifié, l’indemnité spéciale versée aux instits et PE affectés dans les SEGPA, EREA, UPI, classes relais, peut-être également octroyée aux titulaires remplaçants (Zil ou Brigade) au prorata de la durée du remplacement effectué. *********************************************************

TEMPS PARTIELS

Q. Exerçant à temps partiel, suis-je obligé(e) de faire la journée de solidarité en entier ?

R. Non. La journée de solidarité est due au prorata du temps de service.

Q. J’exerce à temps partiel, combien d’heures dois-je faire au titre des 108h ?

R. Les 108h sont dues au prorata du temps de service, donc :

- à temps partiel 75 % : 81 heures dont 45 heures d’aide personnalisée

- à mi-temps (50 %) : 54 heures dont 30 d’aide personnalisée

Q. Puis-je exercer à temps partiel sur n’importe quel poste ?

R. Non. Je ne peux pas exercer à temps partiel sur les postes de TRB et ZIL, sauf à 80 % annualisé. Pour les directeurs, le temps partiel est toléré pour les écoles de deux et trois classes uniquement si on est déjà en poste sur l’école ; au-delà (quatre classes et plus), je dois exercer sur un poste d’adjoint, si possible au sein de l’école. Attention, cela est valable s’il s’agit d’un temps partiel de droit. Si j’exerce dans le spécialisé (CLIS, ULIS etc), e DASEN étudiera au cas par cas les temps partiel de droit. Si mon temps partiel est sur autorisation, la nouvelle circulaire est très restrictive : je n’obtiendrai pas mon temps partiel si je suis directeur, ni si j’exerce dans le spécialisé. Pour les autres types de postes, aucune certitude.

Q. Je souhaite demander un temps partiel 80 % annualisé. est-ce possible ?

R. Oui, mais uniquement sur les postes de remplaçants (TRB et ZIL) et de classe nature (classe saisonnière).

Q. Je suis titulaire d’un poste considéré "incompatible" avec le temps partiel, mais je demande un temps partiel de droit. Que se passe-t-il ?

R. L’administration te nommera à titre provisoire sur un poste d’adjoint, mais tu resteras titulaire de ton poste.

Q. Si j’exerce à mi-temps annualisé avec un autre collègue, est-ce que je perds mon poste ?

R. Non. Si ma « doublette » et moi-même sommes tous deux titulaires de nos postes (à titre définitif), on choisit le poste sur lequel nous exercerons le mi-temps annualisé, et une tierce personne sera nommée à titre provisoire sur l’autre poste laissé vacant. Celui des deux collègues qui laisse son poste en reste titulaire.

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