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27 janvier 2014

Autorisation d’utilisation du véhicule personnel

Vous trouverez ci-joint une proposition de modèle de lettre d’autorisation du véhicule personnel.

En effet, le décret du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 20 décembre 203 précisent que pour percevoir les frais de déplacement, les personnels en mission doivent au préalable demander l’autorisation d’utiliser leur véhicule personnel. Voir NOUVEL ARRETE - FRAIS DE DEPLACEMENT

A défaut, en cas de litige, cette absence de demande préalable d’autorisation du véhicule personnel peut justifier un refus de remboursement des frais de déplacement (voir CAA , LYON, 17 mai 2011, n°09LY02869).

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autorisation_utilisation_vehicule_personnel

 

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