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10 novembre 2015

DU NOUVEAU POUR LES PROLONGATIONS DE CONTRAT CUI-CAE AU DELÀ DES 24 MOIS

L’article 43 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/article_43) modifie le code du travail relatif aux contrats aidés. Les conditions de prolongation du contrat au-delà de 24 mois sont changées et une dérogation pour les salarié-es de 58 ans et plus fait son apparition.

L’article L5134-25-1 du code du travail est donc modifié. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864983)

Ce qui change pour les emplois aidés

 Pour les salariés en CUI-CAE de 50 ans et plus, les conditions de prolongation sont élargies. Il est dorénavant possible de bénéficier d’une prolongation jusqu’à 60 mois de contrat même s’ils ne perçoivent pas les minimas sociaux requis précédemment. Il faut pour cela qu’ils soient reconnus par Pôle emploi comme « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi ». Cette condition d’âge de 50 ans et plus s’apprécie au terme du contrat CUI-CAE de 24 mois.

Par ailleurs, la seule condition de reconnaissance de travailleur handicapé, sans condition d’âge, permet toujours une prolongation du contrat jusqu’à 60 mois.

 Pour les salariés en CUI-CAE de 58 ans ou plus, il est dorénavant possible de bénéficier d’une dérogation « jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite ». Il n’y a pas d’autres conditions que l’âge dans l’article L5134-25-1 du code du travail.

Cette condition d’âge des 58 ans et plus s’apprécie au terme du contrat CUI-CAE de 24 mois, et si c’est le cas, au terme de la prolongation jusqu’à 60 mois.

Les préfets de région doivent donc modifier les circulaires émanant de la Direction régissant les emplois-aidés. Elles sont consultables en ligne sur le site des préfectures régionales dans la rubrique « Recueil des actes administratifs ».

C’est à Pôle emploi d’apprécier si les salariés de 50 ans et plus rencontrent « des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi ».

Logiquement, en allant au-delà de la seule condition de perception des minimas sociaux (RSA, ASS, ATA ou AAH) comme précédemment, cela devrait permettre à plus de salarié-es de bénéficier d’une prolongation de leur contrat. Mais ce sera à vérifier concrètement dans la façon dont Pôle emploi va apprécier les dossiers. En cas de soucis, nous contacter.

Mais cette extension ne règle aucunement tous les problèmes liés au recours à des contrats précaires par l’éducation nationale pour exercer des missions d’AVS ou d’aide à la direction. L’amélioration et la généralisation du contrat d’AESH pour tous les accompagnants d’élèves en situation de handicap, CUI comme AESH, sont plus qu’urgentes afin de créer un véritable corps statutaire de la Fonction publique pour assurer cette mission. De même il est plus qu’urgent de pérenniser les missions d’aide administrative à la direction d’école.

 

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