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2 décembre 2016

COMPTE-RENDU DE LA RENCONTRE AVEC « l’équipe AESH » à la DSDEN concernant les contrats CDD AESH – 2 décembre 2016

Nous avons rencontré ce matin l’IEN ASH, Mme Charrière, la coordinatrice des AVS, Mme Lucien, la secrétaire générale de la DSDEN, Mme Rebière, ainsi que Mme Francony, en charge de la gestion des personnels CDD AESH, CDI.
Cette rencontre avait avant tout pour objet de mieux comprendre le fonctionnement de ces contrats, pour pouvoir mieux répondre aux personnes qui nous questionnent.

Accompagner un élève en situation de handicap : comprendre ce qui se passe AVANT LE CONTRAT

( Cette partie concerna aussi bien les CDD AESH que les CUI  ; il s’agit de comprendre quel est le circuit en amont avant d’avoir une notification de la MDPH pour une aide humaine à un élève handicapé. )

La MDPH émet des notifications tout au long de l’année. Au quotidien, c’est le travail des enseignants référents de repérer les situations et élaborer les dossiers. Chaque enseignant référent traite environ 180 dossiers.
Ces dossiers sont étudiés par l’EPE (Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation) (composée des médecins scolaires, assistantes sociales, enseignants référents, « techniciens » MDPH...), qui étudie la compensation à apporter pour pallier le handicap de l’enfant : aide matérielle, orientation vers un dispositif particulier, aide humaine, autre.
Ensuite, le dossier est examiné par la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie), qui se réunit 2 fois/mois, et valide ou non la proposition de l’EPE.

- Une CDA simplifiée : concerne les renouvellements

- une CDA plénière : concerne les 1ères demandes ou dossiers plus complexes.

La décision de la CDA peut déboucher sur une notification d’AVS tout au long de l’année. Une fois cette décision notifiée, la coordinatrice AVS enregistre la demande. Les délais de transmission des notifications entre la MDPH et la DSDEN sont courts. A partir de là, 2 possibilités :

  1. il y a un(e) AVS déjà en poste avec des heures qu’il faut compléter, et cela peut coïncider avec la nouvelle notification. Le traitement de la demande se fait donc très rapidement.
  2. Il faut créer un nouveau poste :
  • 1. s’il reste un support CDD AESH disponible, le recrutement d’une nouvelle personne peut être fait en quelques jours.
  • 2. s’il n’y a plus de support CDD AESH, il faut recruter quelqu’un en CUI. Cette fois, le délai de recrutement, incompressible, est de 2 mois. Voir le compte-rendu de la rencontre avec le gestionnaire des CUI.
Recrutement des CDD AESH, contrats de droit public

Ces contrats sont contingentés. La DSDEN 73 a le nombre de supports suivants :

- 80,65 supports au titre de la Loi de Finances (LOLF).

- Une dotation exceptionnelle de + 39 supports en 2016 pour permettre de basculer des personnes en CUI sur un contrat AESH.

ATTENTION   : le nombre de supports s’exprime en ETP (Équivalent Temps Plein). Cela ne correspond pas au nombre de personnes en poste, qui sont plus nombreuses.

Pour cette année scolaire 2016-2017, il y a eu 2 campagnes de recrutement, une début juillet puis une deuxième en septembre.

- 17 personnes ont été recrutées en juillet ; sur des quotités de travail de 50 %, qui étaient la seule quotité autorisée par le rectorat à ce moment-là.

- 78 autres ont été recrutées en septembre, grâce à la dotation exceptionnelle de + 39 ETP, majoritairement sur des quotités de travail de 50 %, mais ces quotités ont été modulées à 55 voire 60 ou 65 % pour éviter une perte de salaire aux personnels passant d’un CUI à un CDD AESH. Ces modulations de la quotité de travail ont été convenues avec le rectorat, il y a donc eu une évolution entre juillet et septembre pour les conditions de recrutement.

Sont éligibles à un CDD AESH :

- les personnes ayant exercé au moins 2 ans en tant qu’AVS (CUI), ce qui les dispense de diplôme ;

- les titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’aide à la personne. Là encore, avec l’accord du rectorat, la DSDEN a élargi les conditions de diplôme. Sont pris en compte tous les diplômes de niveau 4 et 5 comme CAP petite enfance, BEP carrière sanitaire et sociale, , Bac pro accompagnement et service à la personne, mais aussi d’autres diplômes délivrés par le Ministère de la Santé (infirmière, aide-soignante), de l’Agriculture...

Les candidats sont reçus par une commission, composée de 2 personnes (soit IEN de secteur + enseignant référent soit IEN ASH + coordinatrice AVS), qui délivre un avis favorable ou défavorable. Cette année, il y a eu plus de candidatures que de postes à pourvoir, et une dizaine de personnes ayant eu un avis favorable de la commission de recrutement n’a pas pu être embauchées. Elles ont été informées que leur candidature était mise de côté en vue d’un futur recrutement... … il n’y a cependant à ce jour aucune information sur une nouvelle dotation pour le département pour l’année 2017.

Les candidats ayant eu un avis défavorable de la commission ont reçu un courrier les en informant.

A noter qu’à la rentrée, le taux de couverture des élèves en situation de handicap était entre 97 et 98 %, pour 747 élèves accompagnés totalisant 7400 heures d’accompagnement.

Gestion des AESH

Vos principales interlocutrices à la DSDEN sont donc  :

- Sandrine Lucien, coordinatrice AVS ligne directe 04 57 08 70 09 sandrine.lucien@ac-grenoble.fr

- Catherine Francony, gestionnaire, ligne directe 04 57 08 70 01 catherine.francony@ac-grenoble.fr

Il y a un réel problème de moyens humains à la DSDEN. Ainsi, à la rentrée de septembre, il y avait une personne en moins dans les services chargés de la gestion des AESH, ce qui a généré des difficultés importantes.
Le mois de septembre a donc été « chaotique », plusieurs personnes au sein de la DSDEN ont été sollicitées ponctuellement pour filer un coup de main. Depuis la DSDEN a mis en place une solution avec le recrutement d’un contrat aidé pour renforcer le service.
Pour le SNUipp, il faudrait créer un poste supplémentaire lors de la prochaine carte solaire pour seconder la coordinatrice AVS, qui ne peut pas gérer toute seule l’ensemble des personnels en CDD AESH.

Salaire

Ces contrats sont rémunérés au traitement minimum de la Fonction Publique (indice majoré 312), sur la base horaire du SMIC.
Exemples  :

- à 50 %, le traitement net d’un CDD AESH est de 601,14 € ;

- à 55 %, le traitement net d’un CDD AESH est de 661,25 €.
Par rapport au contrat CUI rémunéré 679 € nets mensuels , les personnes recrutées en CDD à 50 % ont donc perdu du salaire, tandis que pour la dernière campagne de recrutement en septembre, les quotités de travail ont été ajustées de manière à ce qu’il n’y ait pas de manque à gagner pour les personnes (relire plus haut).

Au niveau du versement des payes, le fonctionnement est le suivant :

- le 1er mois du contrat, c’est systématiquement un acompte qui est versé. Cet acompte correspond à 95 % du salaire.

- le mois suivant, c’est régularisé : versement du salaire « normal » et régularisation des 5 % restant pour le 1er mois.
Le bulletin de salaire du 1er mois est donc édité avec le suivant.
Exemple pour un contrat de 50 % commençant au 1er septembre 2016 :

- le bulletin de paye de septembre est édité avec celui d’octobre

- un acompte équivalent à 95 % du traitement, soit 586 euros nets, est versé ;

- en octobre, c’est régularisé, c’est à dire que sont versés le traitement plein (740,59 euros bruts / 603,06 € nets) + la régularisation des 5 % restant de septembre : ainsi, à 50 %, en octobre, 620,10 € nets sont perçus.

- en novembre, rythme de croisière, les personnes touchent leur traitement "normal", soit 740,59 € bruts / 603,06 € nets. Il en sera de même les mois suivants.

A noter : les contrats CDD AESH étant des contrats de droit public, ils ouvrent droit en termes de rémunération à :

- supplément familial de traitement (SFT)

- l’indemnité de résidence... L’indemnité de résidence est un correctif du salaire tenant compte du coût de la vie plus ou moins élevé dans les différentes localités d’affectation selon la zone dans laquelle est classée la commune de résidence. Il y a 3 zones. Le pourcentage du traitement brut est de 3% pour la zone 1 (Paris, Marseille...) et de 1% pour la zone 2... et 0 % pour la zone 3. Les zones diffèrent selon la commune concernée, or, toute la Savoie est en zone 3 ! De fait, il n’existe donc pas d’indemnité de résidence pour notre département. http://www.snuipp.fr/Indemnite-de-residence, avec le lien vers la liste des communes et leur zone : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26298.pdf

En termes de quotité de travail, la DSDEN n’envisage aucun recrutement à 100 %. La quotité maximale pourrait être de 75 %, soit 31h / semaine. Au-delà, la DSDEN considère qu’elle embaucherait les gens « pour rien ».

A noter qu’une trentaine de personnes sont d’ores et déjà en CDI AESH. Or, lorsque les personnels sont Cdisés, ils accèdent à une sorte de « grille de salaire » comprenant 10 niveaux. Ces agents sont d’abord rémunérés à l’indice de niveau 2 (indice majoré 318 de la Fonction Publique). Le niveau 10 est à l’indice majoré 363, soit 213 euros brut de plus que le niveau 2 (pour un temps plein).
Le passage en CDI est donc synonyme de gain de salaire. Il semble toutefois que la DSDEN 73 n’applique pas les textes concernant les CDI, et ne les fasse pas bénéficier de la grille de salaires à laquelle ils peuvent prétendre.
Si vous êtes concernés, merci de nous contacter au 04 79 68 91 65 ou à snu73@snuipp.fr.

Important  : les AESH ont droit à l’action sociale, au même titre que les titulaires de la Fonction Publique) : exemple : chèques vacances ou CESU pour la garde d’enfants. Pour connaître les prestation de l’action sociale dans l’Éducation nationale, lien vers le dossier du SNUipp-FSU : http://73.snuipp.fr/IMG/pdf/dossier_-_action_sociale_EN.pdf
N’hésitez pas non plus à contacter l’assistante sociale des personnels, Sandrine Chaix, sandrine.chaix@ac-grenoble.fr ligne directe 04.57.08.70.02

Temps de service et emploi du temps

La durée du temps de travail reste LE point noir.
En effet, le législateur a prévu que les CDD AESH travaillent sur la base de 1607 heures pour un temps complet, réparties sur un nombre de semaines compris entre 39 et 45 semaines par an.
La plupart du temps, cette annualisation du temps de travail est réalisée sur 39 semaines, ce qui est le cas dans notre département... du moins sur le papier.

En effet, la DSDEN 73 propose à tous les personnels AESH, officieusement, d’annualiser les heures sur 36 semaines, pour correspondre aux 36 semaines de classes des élèves. Si cela peut être vu comme un arrangement, il n’es reste pas moins que c’est.. illégal !
Dans sa gestion, la DSDEN n’impose rien, mais signale avant chaque nouvelle signature de contrat que le temps de service sera :

- de xxx heures sur 36 semaines

- ou de xxx heures sur 39 semaines.

- Il est précisé aux personnes que les enfants ont 36 semaines de classe, et que si elles souhaitent travailler sur 39 semaines comme le prévoit le contrat, elles doivent se rapprocher de leur collège de secteur ;

- les AESH en poste travaillant sur 39 semaines dans le département se voient donc confier des tâches administratives dans le collège de secteur pour les 3 semaines hors temps de classe... nouveau problème : les AESH ne peuvent exercer que la seule mission d’AVS. Ils ne peuvent donc effectuer des tâches administratives.

Travailler sur 36 semaines n’est pas imposé, les personnels n’y sont pas obligés, selon l’administration.

Au niveau national, il se trouve que le SNUipp-FSU vient de rencontrer en audience le 28 novembre les trois directions du ministère dont dépendent ces personnels, la DGRH, la DAF et la DGESCO , pour les alerter Sur l’ensemble des problématiques urgentes rencontrées par les AESH et les CUI.
Sur les contrats AESH en général, le ministère se montre ouvert à rappeler aux départements les principaux éléments du décret de 2014 (durée annuelle du contrat de 39 à 45 semaines et non 36, mission des AESH se limitant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap et ne pouvant s’élargir à des tâches administratives, prise en compte dans le temps de travail du temps consacré aux réunions, synthèses, travail de préparation et d’adaptation…).
Sur le statut des 3 semaines sur 39 non comprises dans l’année scolaire, le ministère indique qu’elles ne peuvent être éventuellement consacrées qu’à de la formation. Beaucoup reste à faire. La journée de stage pour les responsables départementaux du SNUipp-FSU prévue le 5 décembre sera l’occasion de revenir sur ces éléments. Corinne Chaumaz, responsable « AVS-EVS-AESH » du SNUipp-FSU Savoie y sera présente. Nous vous tiendrons informés.

Divers

- autorisations d’absence : la DSDEN les accorde majoritairement avec traitement, pour ne pas pénaliser financièrement les concernés. Il est ensuite demander de rattraper les heures en arrangeant au niveau de l’école (sauf absence pour enfant malade ou examen médical).

- Frais de déplacement : il n’existe pas de frais de déplacement entre les postes en cas affectation sur plusieurs écoles. La DSDEN essaie dans certains cas de proposer une compensation en temps, c’est à dire en heures, en modulant l’emploi du temps (les personnes font plus de kilomètres que d’autres, mais feront moins d’heures en compensation).

- Formation  : la DSDEN nous a expliqué que pour les CDD AESH, 60h de formation d’adaptation à l’emploi sont prévues. Dans le cadre de ces formations, les frais de déplacement sont pris en charge, ainsi que le panier repas si concerné. Rien n’est prévu pour d’éventuelles temps de formation « personnelle ».
En réalité, les AESH (comme les CUI) peuvent bénéficier du DIF (droit individuel à la formation) à raison de 20 heures par année civile de service, au prorata du temps travaillé (11 heures par an avec 20 heures hebdomadaires travaillées).
De même, pour les CDD, au bout de 3 ans de service effectif, les AESH peuvent postuler pour obtenir un congé de formation professionnelle (rémunéré 85 % de leur salaire brut).

 

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