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4 mars 2009

Nos droits - INTENTION DE GREVE - Comment ça fonctionne ?

Quelques consignes pour la déclaration d’intention de faire grève.

1° La déclaration préalable doit parvenir 48 heures au moins, comprenant au moins un jour ouvré.

    • Pour une grève le lundi la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir.
    • Pour une grève le mardi la déclaration devra se faire au plus tard le samedi soir
    • Pour une grève le mercredi la déclaration devra se faire au plus tard le dimanche soir.
    • Pour une grève le jeudi la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir.
    • Pour une grève le vendredi la déclaration devra se faire au plus tard le mardi soir.

Il est également possible de déclarer son intention de grève pour une période donnée.

Exemple : "Je soussigné.e Nom, Prénom, École, Commune, déclare mon intention de faire grève le 6 décembre 2019, le 9 décembre 2019, le 10 décembre 2019, le 12 décembre 2019, le 13 décembre 2019, le 16 décembre 2019, le 17 décembre 2019, le 19 décembre 2019 et le 20 décembre 2019.

Celle-ci doit être adressée :

- par mail à sma73@ac-grenoble.fr. ATTENTION : l’envoi de l’intention de grève par mail doit se faire uniquement avec l’adresse professionnelle prénom.nom@ac-grenoble.fr (utiliser le webmail).
Demander un accusé de réception ou "confirmation de lecture" pour plus de sûreté.

2° La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur n’a pas à faire de déclaration par école.

Par mail, il suffit d’indiquer : "Je soussigné.e Nom, Prénom, École, Commune, déclare mon intention de faire grève le JJ / MM / AA à 8h00".

3° Tous les collègues en responsabilité d’une classe le jour de la grève doivent faire une déclaration préalable. Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part. L’annonce d’un taux d’intention de participation à la grève peut avoir un effet d’entraînement.

ATTENTION, rappel règlementaire  : la déclaration d’intention de grève ne concerne que "toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école", c’est à dire les enseignant.e.s devant classe ce jour-là. Ne sont pas concerné.e.s les enseignant.e.s en décharge de service*, les TRB sans remplacement prévu, les CPC, les RASED....
En effet, cette déclaration d’intention ne sert qu’à déclencher (ou pas) le SMA (service minimum d’accueil), mis en place par les communes (ou pas).
Les collègues de SEGPA, EREA, IME, ne sont pas concerné.e.s, puisqu’il s’agit de gérer "l’obligation d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques".
*(directeur.rice.s d’école, déchargés syndicaux, ERUN...)

Le SNUipp s’est opposé depuis sa création à la loi Darcos de 2008 qui impose ces déclarations d’intention de grève et que l’on considère comme une entrave au droit de grève.

ET EN CAS DE GREVE RECONDUCTIBLE ?

Le SNUipp-FSU a déposé un préavis de grève jusqu’au 21 février 2019 inclus. En tout état de cause, nous invitons l’ensemble des enseignant.e.s des écoles à déclarer leur intention de faire grève pour les journées restantes jusqu’au 20 décembre.

2 MODALITÉS POUR SE DÉCLARER :

La déclaration doit être envoyée 48 heures avant, avec au moins un jour ouvré.

1) Se déclarer au fur et à mesure, comme suit :

    • Pour une grève le lundi la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir.
    • Pour une grève le mardi la déclaration devra se faire au plus tard le samedi soir
    • Pour une grève le mercredi la déclaration devra se faire au plus tard le dimanche soir.
    • Pour une grève le jeudi la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir.
    • Pour une grève le vendredi la déclaration devra se faire au plus tard le mardi soir.

"Je soussigné.e Nom, Prénom, École, Commune, déclare mon intention de faire grève le xxxxx décembre 2019".

2) Se déclarer pour une période, comme dans l’exemple ci-dessous :

"Je soussigné.e Nom, Prénom, École, Commune, déclare mon intention de faire grève le 6 décembre 2019, le 9 décembre 2019, le 10 décembre 2019, le 12 décembre 2019, le 13 décembre 2019, le 16 décembre 2019, le 17 décembre 2019, le 19 décembre 2019 et le 20 décembre 2019."

** ATTENTION RAPPEL :la déclaration préalable ne concerne que les enseignant-es en charge de classe le jour de la grève. Ne sont pas concerné-es les directeur-trices déchargé-es d’enseignement ce jour-là, les collègues de RASED, psychologues…Pour rappel, la déclaration doit se faire 48 heures au moins avant la grève, comportant au moins un jour ouvré.

Le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d’intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes réalisées à posteriori par l’administration.

Ces enquêtes arrivent en général sur la messagerie Iprof, veillez-y ! (et non sur le webmail).

** ATTENTION ARRÊT OMONT ! Kézaco ?

En cas d’absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’Etat).

Attention : le conseil d’État a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’Etat n° 305350 du 27 juin 2008).

Exemples  :

    • grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi).
    • grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le mercredi) : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi +jeudi)
    • grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).
    • collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
    • grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

Il n’y a pas de prélèvement d’AGS dans le cadre d’une journée de grève.

 

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