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12 avril 2019

DISTRIBUTION DE TRACTS, AFFICHAGES… QUE PEUT-ON FAIRE ?

Aucun texte ne précise un périmètre à respecter aux abords des établissements.
Sur le plan réglementaire, l’affichage ou la distribution de tracts à l’extérieur de l’établissement se fait par définition sur la voie publique. Ils sont soumis à la réglementation municipale.
Dans ces conditions et en dehors des heures de service, les enseignant.es, redevenus citoyen.nes, peuvent distribuer des tracts.

Voici quelques informations pour vous aider dans le cadre des différentes mobilisations :

  • Tractages :
    Tout citoyen peut tracter devant les établissements scolaires y compris les enseignant.es, lors qu’ils ou elles ne sont pas en service. 
  • Affichage : L’affichage des parents se fait sous leur responsabilité. Les enseignant.es doivent pouvoir assurer un affichage (syndical) soustrait au regard des usagers à l’intérieur de l’établissement (en salle des maîtres).
    Il appartient au maire de la commune de faire enlever ou non les affichages “sauvages”. A ce titre, une banderole apposée contre le grillage de l’école ou un affichage apposé à l’extérieur du panneau d’affichage de l’école n’a pas à être retirée par les enseignant-es...
  • Distribution de documents aux familles : Comme l’institution scolaire se doit de protéger la liberté de conscience et l’identité de chacun des élèves dont elle a la charge, la distribution de documents informatifs, qui pourraient être considérés comme pouvant entraver ce principe de neutralité, peut être faite aux familles sans qu’elle ne puisse être directement accessible aux élèves, et donc jamais collés dans les cahiers de liaisons. Cela peut se faire :
    • sous pli cacheté, fermé ou agrafé (aucun texte visible).
    • de main à la main à la sortie de la classe.

 

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