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25 janvier 2010

Outil pratique : les recours

Il existe deux types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.

Le recours administratif

Principe

Tout agent public dispose du droit de déposer une réclamation : * pour faire reconnaître un droit, * ou contester une décision irrégulièrement prise à son encontre par son administration. On parle de recours administratif.

Recours gracieux et hiérarchique

Ce recours administratif peut être soit un recours gracieux, soit un recours hiérarchique. Le recours gracieux s’adresse à l’autorité administrative qui a pris la décision. Le recours hiérarchique s’adresse à l’autorité supérieure. L’agent peut former un recours gracieux puis hiérarchique, et/ou directement un recours hiérarchique.

Contenu du recours

Le recours doit être dactylographié ou rédigé lisiblement sur papier libre. Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception (qui vaut preuve du dépôt). Il doit être argumenté (les faits et le droit) et être accompagné de la décision attaquée et de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige. L’agent doit conserver, dans le cas où il saisirait le juge, la copie du dossier envoyé ainsi que son accusé de réception.

Délai pour former le recours

Quelque soit le recours administratif choisi, il doit être introduit dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Le respect de ce délai est important car il permettra à l’agent, qui n’obtient pas satisfaction à l’issue de son recours administratif, de saisir le juge administratif (recours contentieux).

Suspension du délai pour saisir le juge L’agent qui saisit son administration d’un recours administratif, dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif, en cas de confirmation par l’administration de sa décision défavorable. Toutefois, le délai de recours contentieux n’est prorogé qu’une seule fois en cas de recours gracieux puis hiérarchique. Ainsi, l’agent qui décide de faire un recours hiérarchique après l’échec d’un recours gracieux, doit former en même temps son recours contentieux auprès du juge administratif, au cas où le recours hiérarchique viendrait lui aussi à échouer.

Réponse de l’administration

L’administration dispose en principe d’un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence équivaut à un rejet implicite du recours.

En cas de rejet du recours administratif

En cas de rejet exprès de l’administration, l’agent peut faire un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de rejet de son recours administratif. En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant le dépôt du recours administratif, l’agent peut saisir le juge administratif à compter du jour de l’expiration de ce délai de 2 mois.

Comment saisir correctement le juge administratif ?

Principes généraux

La requête doit être dirigée contre une décision de l’administration et uniquement contre une décision, faute de quoi votre requête sera jugée irrecevable et rejetée. Ne sont pas contestables des actes administratifs qui ne sont pas des décisions, comme les simples avis, informations, renseignements, projets ou déclarations d’intention. La requête doit s’appuyer sur des actes écrits.

Cas où l’administration n’a pas pris de décision :

Si l’administration n’a pas encore pris de décision au sujet d’une irrégularité ou d’un préjudice dont vous vous estimez la victime, il est possible de faire naître une décision en adressant à l’administration concernée une demande préalable précise exposant clairement ce qui est demandé et les règles de droit qui fondent votre demande. En cas de demande de dommages-intérêts, cette demande doit être chiffrée dès le recours administratif. La somme demandée ne peut être modifiée en cours de procédure. Si l’administration rejette expressément votre demande, c’est cette décision expresse qui est attaquable. Si l’administration ne répond pas, son silence fait naître au bout de deux mois, à compter de la réception de la demande par l’administration, une décision implicite de rejet : c’est cette décision qui doit alors être contestée devant le juge administratif.

Les référés

Ils permettent de juger en urgence, lorsqu’un doute sérieux apparaît quant à la légalité d’une décision. La décision peut alors être suspendue dans l’attente du jugement sur le fond.

Le juge se prononce dans un délai variant de 48 h à un mois ou plus en fonction de l’urgence. Les conditions à remplir sont les suivantes : avoir au préalable ou simultanément demandé au tribunal l’annulation de la décision ; justifier de l’urgence ; démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision ; la décision ne doit pas être entièrement exécutée.

Quand saisir le tribunal administratif ?

Quand on est sûr de son droit. Une requête rejetée fait jurisprudence et peut être applicable à l’ensemble des personnels relevant de la décision. Il est souvent tentant d’utiliser ce moyen en lieu et place d’un rapport de force.

 

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