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30 avril 2020

Précisions sur droit de retrait et droit d’alerte

La FSU tient à rappeler que le droit de retrait existe toujours et peut être avancé.

Aucun texte n’a rendu inopérant le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Qu’est ce que le droit de retrait ? (d’après l’ Article L4131-1du code du travail Publié le 05 mars 2020 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail :

  • s’il a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé,
  • ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection

Procédure

L’agent qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent en alerte immédiatement son chef de service et peut se retirer d’une telle situation.

Il peut aussi informer un représentant du personnel au CHSCT qui en alerte immédiatement le chef de service et consigne l’événement dans un registre spécial (RSST) tenu, sous la responsabilité du chef de service (ex : IEN, directreur/directrice d’école), et à la disposition :

  • des membres du CHSCT,
  • de l’inspection du travail,
  • des inspecteurs santé et sécurité au travail.

Tout avis figurant sur ce registre doit être daté et signé et comporter :

  • l’indication des postes de travail concernés,
  • la nature du danger et sa cause,
  • le nom de la ou des personnes exposées,
  • les mesures prises par le chef de service pour y remédier.

Le chef de service procède immédiatement à une enquête, s’il y a lieu avec le représentant du CHSCT qui lui a signalé le danger, et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

Il informe le CHSCT des décisions prises.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni dans les 24 heures. L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.

L’administration décide des mesures à prendre après avis du CHSCT. En cas de désaccord entre l’administration et le CHSCT, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

L’administration ne peut pas demander à un agent de reprendre son activité si un danger grave et imminent persiste, notamment en raison d’une défectuosité du système de protection.

Des arrêtés ministériels fixent les missions incompatibles avec l’exercice du droit de retrait car il compromettrait l’exécution même de ces missions. Cela concerne notamment les missions de secours et de sécurité des personnes et des biens.

Le travailleur informe son employeur ou un représentant du personnel (CHSCT) de l’exercice de son droit de retrait par tout moyen. Son retrait ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes.

De son côté, l’employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire, ni sanctionner un travailleur ou un groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait de manière légitime. Mais lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le travailleur s’expose à des retenues sur salaire ou des sanctions.

=> Dans le contexte du coronavirus, si l’employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement , les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. En principe, le travailleur n’a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Si ces recommandations ne sont pas suivies par l’employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu’à ce que celles-ci soient mises en œuvre.

La procédure d’alerte

(guide juridique précisant les modalités d’application de l’ensemble des dispositions du décret du 28 mai 1982)

Le fonctionnaire ou l’agent signale immédiatement à l’autorité administrative (chef de service) ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. Le signalement peut être effectué verbalement par l’agent. A cet égard, il apparaît tout à fait opportun que le CHSCT compétent soit informé de la situation en cause. De même un membre du CHSCT qui constate un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un fonctionnaire ou d’un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement l’autorité administrative (chef de service) ou son représentant .

Dans les deux hypothèses le signalement doit être par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre spécial (RSST : registre santé et sécurité au travail) tenu sous la responsabilité du chef de service.

=> ENCORE PLUS D’INFOS ET DE PRÉCISIONS EN OUVRANT LA PJ :

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Droit de retrait & Coronavirus

 

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