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7 mai 2020

Réouverture des écoles : quelle responsabilité juridique ?

Quels risques de mise en cause des personnels en cas de contamination dans l’école ? Décryptage

La littérature juridique foisonne en matière de responsabilité pénale des personnels en charge des élèves, une littérature fortement abondée en cette période de crise. Lorsqu’elle provient de sources juridiquement fiables, elle est constante et aboutit à la conclusion d’un risque quasi inexistant en matière pénale, malgré des entrées de textes, des « accroches », parfois anxiogènes dans certaines publications.

Le SNUipp-FSU a fait le point sur la question avec son cabinet d’avocats. Il ressort de cet échange qu’il s’agit tout d’abord de rappeler une distinction majeure : la responsabilité “civile” et la responsabilité “pénale”.

  • En matière de poursuite civile, qui concerne les réparations aux victimes, l’État se substitue aux agents en cas de dommage causé aux élèves.
  • En matière pénale, qui concerne la répression des infractions à la loi, le fonctionnaire en répond personnellement comme chaque citoyen. Il apparait que dans les circonstances présentes, les risques de poursuites pénales sont hypothétiques.

Et sauf à pouvoir prouver un acte de contagion intentionnelle et délibérée par un personnel infecté, sauf à pouvoir prouver que cet acte est réellement et de façon certaine la source d’une contagion, une condamnation est improbable.

NB : il existe une convention nationale signée entre l’Union des Autonomes et le SNUipp-FSU.
Voici également, en appui, le texte de Maître La Fontaine, avocat conseil de l’Autonome de la Seine, autonome adhérente à l’Union des Autonomes « Coronavirus et responsabilité des membres de l’enseignement public ».

=> Il n’en reste pas moins que la meilleure garantie reste de relever toutes les situations qui ne seraient pas conformes au protocole sanitaire et d’en saisir par écrit la hiérarchie, par mail à l’IEN ou en remplissant une fiche SST (Santé Sécurité au Travail) cf les consignes de l’intersyndicale.

 

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