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7 décembre 2003

Accident du travail / Accident de trajet

Les congés sont de droit (comme pour maladie) jusqu’à guérison ou état compatible avec la reprise du service. La preuve de la relation entre accident et le travail doit être apportée.

Les frais médicaux sont à la charge de l’employeur.

Déclaration : Un rapport d’accident doit être fait immédiatement à l’IEN, avec circonstances, témoins, puis contacter l’Inspection Académique pour la procédure à suivre et particulièrement si un médecin expert doit être consulté (risques de séquelles).

Prolongation : voir maladie - congé longue durée - congé longue maladie - invalidité.

Traitement : taux plein

Remarques : Plus communément appelé accident de service, il doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure, provoquer au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain. L’imputabilité au service est de la responsabilité de l’administration qui, à partir d’une enquête, doit établir les présomptions ou les preuves d’imputabilité. La décision définitive d’imputabilité doit être prise après avis de la commission de réforme. Si l’accident survient pendant le trajet, entre la résidence habituelle et le lieu de travail, il faut prouver que le parcours n’a pas été déterminé par une motivation d’intérêt personnel. L’administration rembourse les honoraires médicaux et les frais conséquents à l’accident. Si l’accident de service ne fait l’objet d’aucune contestation sur la relation de cause à effet entre l’accident et le service, il est délivré au fonctionnaire un certificat de prise en charge. Celui-ci permet à l’intéressé de ne pas régler les soins effectués ; l’administration paye directement les frais engagés sur présentation du formulaire par le prestataire.

Références
RLR 261-2 D- 91 / 084 du 9-4-91

 

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