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10 décembre 2003

Disponibilité

Il existe plusieurs raisons de se mettre en disponibilité, avec des réponses diverses :

Maladie - Convenance personnelle - Changement d’activité - Création d’entreprise - Soins à un membre de la famille - Elever un enfant - Suivre un conjoint

Cette "position" administrative entraîne la perte de l’avancement et ne compte pas pour la retraite. Avis de la CAPD. Pas de traitement. Perte du poste (Cf : dép.). Perte de l’IRL. La disponibilité est accordée par l’I.A. Elle n’est automatiquement accordée que pour élever un enfant de moins de 8 ans et pour suivre le conjoint.

Plusieurs accès à la disponibilité :

- pour maladie :

accordée d’office après consultation du Comité médical ou de la Commission de réforme dans la mesure où les autres possibilités de congé sont épuisées et où l’on n’est pas reconnu définitivement inapte. Durée : 1 an renouvelable 2 ou 3 fois.

Références RLR 610-6 - 610-6a - 610-5a Décret D.86.442 du 14.03.86 (art. 27-47-48) D. 85.896 du 16.09.85 (art.43)

- pour convenance personnelle :

Durée : 6 ans pour toute la carrière, par période de 2 ans. La demande de réintégration doit se faire 2 mois à l’avance. Attention aux incompatibilités professionnelles en cas de travail durant la disponibilité (se renseigner).

Références RLR 610-6a Décret du 16.09.85 (art. 44)

- pour changer d’activité :

Conditions : 10 ans d’administration. Durée : 2 ans

Références RLR 610-6a Décret du 16.09.85 (art. 45)

- pour créer une entreprise :

Conditions : 3 ans de service. Durée : 2 ans

Références RLR 610-6a Décret du 16.09.85 (art. 46)

- soins à un membre de la famille ou ascendant suite à maladie grave :

Durée : 3 ans ; renouvelable 2 fois.

Références RLR 610-6a Décret du 16.09.85 (art. 46)

- pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un conjoint, un enfant, un ascendant :

De droit. Par 2 ans renouvelables tant que les conditions requises existent.

Références RLR 610-6a Décret du 16.09.85 (art. 47)

- Pour suivre un conjoint :

De droit. Par 2 ans , pas de limite dans le temps

Références RLR 610-6a Décret du 16.09.85 (art. 47)

 

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