Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 ouvre le droit à la prise en charge par l’État d’une partie des cotisations payées par l’agent·e en matière de complémentaire santé. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Pour tout comprendre des enjeux de cette réforme, lisez le 4 pages décryptage de la FSU : Protection sociale complémentaire : la FSU décrypte

Qui est concerné ?
Sont concernés, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé de l’État placé·es dans l’une des positions ou situations suivantes :

Activité ;
Détachement ou congé de mobilité ;
Congé parental ;
Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’un solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

A NOTER : Les agent.es bénéficiaires de la Complémentaire Santé Mutualisée (ex CMU), sont exclu.es du dispositif.

Montants, modalités et conditions de versement
Le montant est fixé à 15 euros bruts par agent·e et par mois. Il est non proratisable et versé mensuellement.
En situation de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet, l’agent bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il·elle travaillait à temps plein ou complet.

Procédure de demande
L’agent·e adresse sa demande à l’Éducation Nationale.
Il·elle joint à cette demande une attestation émise par l’un des organismes prévus. Cette attestation précise que le contrat couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et que soit :

l’agent·e est bénéficiaire d’un contrat à titre individuel ;
l’agent·e est bénéficiaire en qualité “d’ayant droit” à condition que ce contrat ne fasse pas l’objet d’un financement d’un autre employeur.

ATTENTION : la MGEN, et peut-être d’autres complémentaires ont déjà envoyé l’attestation à transmettre à l’employeur. Les services départementaux ne sont pas en mesure de gérer la réception et l’archivage de ces documents pour le moment.
Conservez cette attestation afin de pouvoir la transmettre au moment où l’administration en fera la demande !

=> Pour l’envoi du justificatif vous pourrez utiliser la plateforme Colibris, en cours de déploiement dans toutes les académies, et adresser votre demande de remboursement forfaitaire mensuel brut de 15 €, correspondant à une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les frais de santé.

30.11.21 Suite à de nouvelles informations interministérielles, si vous êtes adhérents à la MGEN et que votre cotisation mutuelle est prélevée sur votre salaire par nos soins avant son versement ( agents en situation de précompte), vous recevrez automatiquement le remboursement de 15€ sans démarche de votre part.

Les consignes adressées précédemment renvoyant à un formulaire dématérialisé de demande de remboursement à remplir dans COLIBRIS, ne concernent désormais que les agents versant eux-mêmes leur cotisation à leur mutuelle.

Si êtes concernés et avez déjà déposé votre demande sur COLIBRIS, vous n’avez aucune démarche d’annulation à accomplir.

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Comment demander le remboursement de 15 euros par mois de ma mutuelle ?

Julien Delmas réunit en quelques pages les informations et les liens indispensables pour demander le remboursement partiel de sa mutuelle complémentaire. Il sera de 15e par mois à partir de janvier 2022. Qui peut en bénéficier ? Comment faire ?
A lire sur son blog https://blog.juliendelmas.fr/?comment-demander-le-remboursement-de-15-euros-par-mois-de-votre-mutuelle

Message du rectorat en date du 16.11.21 :

Madame, Monsieur,

Objet : Déploiement du dispositif COLIBRIS pour les demandes de remboursement forfaitaire de cotisation Protection Sociale Complémentaire (PSC) en santé.

Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, douze engagements ont été adoptés pour transformer en profondeur la gestion RH de notre ministère et nous adapter aux nouveaux enjeux. L’engagement #6 du Grenelle « construire un lien direct entre les personnels et les services administratifs » se consolide autour de la plateforme numérique COLIBRIS.

COLIBRIS, disponible sur PC, tablette ou mobile, vise à dématérialiser et à faciliter vos démarches RH. Ce point unique d’accès pour un nombre croissant de campagnes (mobilité, avancement, formation…) vous permet de suivre en temps réel l’avancement du traitement de vos demandes et répond pleinement à la simplification administrative souhaitée par le président de la République. Cette plateforme numérique nationale est une évolution majeure, transposition du portail VALERE, imaginé et développé en région académique Auvergne-Rhône-Alpes qui a ainsi prouvé une nouvelle fois ses capacités d’innovation et d’anticipation.

L’outil COLIBRIS va trouver une application nouvelle avec la mise en œuvre du dispositif de remboursement transitoire de la protection sociale complémentaire des agents publics. La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics initiée par l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (un forfait mensuel brut de 15 €). Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise notamment les conditions d’application de ce dispositif de remboursement transitoire.

Les équipes académiques vous accompagneront tout au long de cette démarche, nouvelle pour bon nombre d’entre vous. Une notice correspondant à votre statut, jointe au présent message et que je vous invite à consulter, vous permettra de trouver les différents éléments d’informations pour vous guider dans le dépôt et le suivi de votre demande de remboursement. Un calendrier vous est proposé *, sachant que toute demande déposée ou transmise avant le 3 décembre prochain sera de nature à favoriser un paiement rapide, à partir du mois de janvier 2022. Une assistance en ligne vous permettra notamment de poser toutes vos questions et de recevoir une réponse personnalisée sur votre messagerie électronique.

Cette première mesure sera suivie tout au long de cette année scolaire d’autres actions qui concrétiseront les différents engagements du Grenelle de l’éducation et de notre feuille de route RH académique, destinés à transformer durablement les relations humaines au sein du ministère, afin d’améliorer votre qualité de vie au travail.

Jannick CHRETIEN

Secrétaire générale de l’académie

Si vous êtes un personnel hors enseignant payé par la DPA ou la DE (ATSS, ITRF, personnel de direction et d’inspection etc…), vous pourrez vous connecter à partir du mardi 16 novembre.

Si vous êtes un personnel enseignant, d’éducation, PSY EN, AESH, etc …payé par les services académiques, vous pourrez vous connectez à partir du vendredi 19 novembre.

Si vous êtes AED ou AESH rémunéré(e) par le lycée Monge de Chambéry ou le lycée Vaucanson de Grenoble, vous n’aurez pas accès à COLIBRIS et solliciterez votre remboursement au moyen d’un formulaire papier. Une notice spécifique vous sera transmise ultérieurement.

L’agent·e doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement.
L’Éducation Nationale peut procéder à tout moment à un contrôle.

Pour plus d’infos, contacter votre section snu73@snuipp.fr !

15 € par mois ? AVANCEE ou LEURRE ?

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