Registre de santé et sécurité au travail,
un outil de lutte pour nos conditions de travail  !

A quoi sert une fiche du Registre de Santé et Sécurité au Travail (RSST) ?

Ce registre permet de noter tout risque psychique ou physique, toute altération des conditions de travail, tout manque de respect à la législation et aux droits des personnels. L’IEN est responsable de la protection de la santé physique et mentale des personnels placés sous sa responsabilité conformément aux articles L 4121-1 et suivants du code du travail. Il a obligation de répondre. Ce document a une valeur juridique.

À partir du moment où une mention y est apposée, la hiérarchie devient seule responsable des conséquences qui découleraient de sa non-résolution. Il permet donc de protéger juridiquement les collègues si un problème n’est pas résolu.

Il est donc pertinent à utiliser.

En outre, il est également transmis aux membres du CHSCT, ce qui permet de na pas cantonner la problématique à la seule circonscription, et d’avoir une alerte qui remonte jusqu’au DASEN.

Accès à la fiche SST

Le registre de santé et sécurité au travail, c’est quoi ?

Ce registre permet de noter tout risque physique ou psychique, toute altération des conditions de travail, tout manque de respect à la législation et aux droits des personnels.
Le chef de service (IEN, Chef d’établissement, d’UFR, Président d’université, ...) est responsable de la protection de la santé physique et mentale des personnels placés sous sa responsabilité conformément aux articles L 4121-1 et suivants du code du travail. Les chefs de service ont obligation de répondre. Ce document a une valeur juridique.
Le RSST doit être présent dans tous les établissements de la maternelle à l’université, conformément au décret 82-453 du 28 mai 1982.

Il s’agit donc d’un outil créé pour que tout personnel et tout usager (enseignants, parents, élèves, AESH, …) puisse alerter de ce qui pourrait constater une entrave à la santé ou à la sécurité dans l’école. Il doit être mis en place dans chaque école, par le directeur, dans un lieu accessible à tous. Une version numérique existe pour les agents.

Le RSST constitue un outil puissant, alors que nos conditions de travail se dégradent (agressions, pressions hiérarchiques, gestion d’élèves en difficulté, classes surchargées, problèmes matériels...), pour contraindre la hiérarchie à prendre ses responsabilités.

A quoi ça sert de compléter une fiche ?

Cela sert à alerter le supérieur hiérarchique d’un problème posé par les conditions de travail pouvant amener à impacter la santé et la sécurité au travail.

L’objectif est triple :

alerter l’employeur, responsable de la santé et la sécurité des agents ,
assurer la traçabilité de la prise en compte d’une situation,
conserver un historique des signalements pour mettre en œuvre des actions de prévention.

Que peut-on signaler ?

Tous les événements liés aux conditions de travail :

Cas d’incivilité : non-respect des règles de vie, non-respect du règlement intérieur, intrusion d’éléments externes à l’établissement, intrusion d’éléments externes ou internes à l’établissement dans une classe, comportement visant délibérément à mettre à mal la quiétude d’un groupe, cloisonnement au sein d’une classe, atteinte à la sécurité, dommage aux locaux et/ou au matériel, atteinte aux biens personnels et/ou collectifs …

Cas de violence : à l’intérieur ou l’extérieur de l’école/établissement : brimades, insultes, racket, menaces, intimidations, agressivité, gestes violents, agressions verbales physiques ou psychologiques, harcèlement moral et/ou sexuel, atteinte à la vie privée, diffamation, discrimination, conflit exacerbé entre col-lègues, entre enseignants et parents, entre enseignants et responsables hiérarchiques, injonction paradoxale, abus de position…

Cas de Risques Psycho-Sociaux : Sentiment de malaise, mal être, stress, conflit, pression hiérarchique, multiplication des demandes institutionnelles, propos et comportements suicidaires, souffrances mentales, atteintes physiques (TSM, angoisse, troubles dépressifs, pratiques addictives, accident, etc.) ... Autres : difficultés fortes dues au comportement d’un usager qui met en danger les élèves, les personnels, exacerbations des tensions, élèves relevant d’autres structures institutionnelles...

Risques professionnels et améliorations des conditions de travail concernant : L’environnement extérieur, l’aspect immobilier provoquant des difficultés pour l’accès au poste de travail, l’état des bâtiments, la propreté et l’hygiène, la sécurité (électricité, gaz…), produits ou matériels dangereux, chutes ou glissades, risques de maladies contagieuses ou professionnelles, ambiance de travail (éclairage, bruit, environnement, espace de travail, charges physiques et postures, travail sur écran…), manque de formation et d’information sur des les risques liés à la santé et la sécurité au travail, divers….

Le signalement doit être le plus objectif possible et il doit consigner des faits.

Quel est son effet ?

– A titre individuel : Elle sert à poser un point de départ à une difficulté professionnelle susceptible d’avoir des répercussions sur la santé.
Un arrêt de travail consécutif à une pathologie déclenchée par une difficulté professionnelle peut être considéré comme accident de service et permettre une prise en charge par l’employeur des frais médicaux.
– A titre collectif : l’ensemble des fiches SST donne une photographie au niveau départemental des problèmes rencontrés par les personnels et permet aux élus du personnel de mettre l’administration devant ses responsabilités en matière de prévention des risques professionnels.
Elle permet à l’enseignant qui la rédige de ne pas rester isolé face à ses problèmes, et oblige le supérieur hiérarchique à rendre des comptes sur son action de prévention des risques.

Ce qu’elle ne permet pas :

La rédaction d’une fiche SST n’apportera pas de solution immédiate à une situation de crise.

Peut-on en rédiger plusieurs pour une même situation ?

Oui, si on souhaite renforcer l’alerte à la DASEN et si on
estime que l’action du supérieur hiérarchique direct est insuffisante.
Oui si on a reçu des coups ou des menaces sérieuses.

Dans tous les cas : penser à faire établir un certificat médical le cas échéant pour tout arrêt de travail en lien avec une difficulté professionnelle.

Comment le signalement va-t-il être traité par l’institution ?

Les fiches sont remontées via un circuit de transmission auprès de :
– l’IEN de circonscription

– le secrétariat général de la DSDEN : ce.dsden73-sg@ac-grenoble.fr

– le secrétaire du CHSCT départemental, représentant des personnels : chsctd-sec-73@ac-grenoble.fr
– le conseiller départemental de prévention : conseiller-prevention-73-74@ac-grenoble.fr

Le supérieur hiérarchique est tenu de la signer, d’y noter la réponse qu’il a apportée, et de la transmettre au CHSCT / à la DSDEN.
Il doit répondre et retourner la fiche à l’école dans les meilleurs délais
(délai préconisé : 15 jours après réception de la fiche) .

Le comité pour l’Hygiène, la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail les étudie et y appose une observation à destination de l’IA-Dasen. La réponse redescend à nouveau par la voie hiérarchique, et doit ensuite rejoindre le registre d’origine.
La réponse du CHSCT peut être présentée en conseil d’école.

L’administration doit faire le nécessaire pour remédier aux difficultés ayant entraîné l’alerte.

Le droit du travail avance parce que les salariés le poussent !

Contacts :
– FSU-SNUipp 73 : 04 79 68 91 65 ou snu73@snuipp.fr

– Le secrétaire du CHSCT de la Savoie (Luc BASTRENTAZ) : 06 21 68 15 92 ou chsctd-sec-73@ac-grenoble.fr
– La secrétaire du CHSCT Académique (Maryline MEYNET) : 06 21 68 15 93 ou chscta-sec@ac-grenoble.fr

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