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Tout accident de travail, ou de trajet doit être déclaré à l’employeur.

Dans la Fonction Publique on dit "accident de Service".

Il peut, ou pas, être assorti d’un arrêt de travail.

Attention, la déclaration n’implique pas la reconnaissance automatique de l’accident par l’administration (il faut prouver l’imputabilité au service).

Plus vous déclarez vite, plus cela sera facile (ou moins difficile…) de prouver l’imputabilité au service, notamment en vous rendant chez le médecin le plus rapidement possible le cas échéant.

Mais vous n’êtes cependant pas soumis.e à un délai précis.

Pensez aussi à recueillir ou à réunir témoignages, et/ou fiches SST transmises préalablement, dépôts de main(s) courante(s), compte-rendus d’ESS etc...

Concernant les arrêts de travail pour accident de service : au moment de la consultation, si le médecin constate que le lien avec le travail est établi, il vous délivrera une déclaration, puis, pour les consultations suivantes notera sur le certificat qu’il s’agit d’une consultation pour accident de travail.

Normalement, vous ne devriez pas payer la consultation (donc vous ne donnez pas votre carte vitale mais le document d’accident de service évoqué précédemment), c’est le médecin qui devrait se faire rembourser auprès de la direction académique.

Dans la réalité, c’est plus compliqué et il est souvent plus simple de payer et de le signaler lors de la déclaration pour remboursement intégral.

Notez bien que tout accident ou maladie ayant son origine dans le cadre du travail (y compris les maladies type burn-out, épuisement professionnel, stress, ....) devrait être considéré comme un "accident du travail".

Ce n’est toujours pas indiqué dans la plaquette ministérielle, où il est juste précisé "lésions" : mais celles-ci peuvent aussi être psychiques ! Par contre, cette reconnaissance étant à l’appréciation des expert.e.s qui ne sont pas encore tou.te.s sensibilisé.e.s à ces risques, et à celle de l’administration qui ne semble pas toujours prendre au sérieux le sujet de la souffrance au travail.

QUE DISENT LES TEXTES ?

<u<Sont considérés comme accident du travail :

– le résultat d’une action violente et soudaine provenant d’une cause extérieure ;- l’accident survenu sur le trajet direct entre le domicile (principal ou secondaire) et le lieu de travail, non interrompu ni modifié pour un motif dicté par l’intérêt personnel ; toutefois, un arrêt lié aux nécessités de la vie courante (exemple : déposer un enfant à la crèche) a été reconnu compatible avec la reconnaissance d’accident de trajet (Conseil d’état n° 124026 du 09/01/1995) ;

– tout accident survenu au cours d’un déplacement d’un agent muni d’un ordre de mission ;

– toute agression ou voie de fait survenue en liaison directe et établie avec le travail.

Déclaration

Dans tous les cas d’accidents : travail, trajet, agression, contactez la section départementale du SNUipp-FSU qui pourra vous aider à remplir correctement votre déclaration d’accident. Ses délégués à la commission de réforme pourront intervenir. Prévenez aussi éventuellement l’Autonome de Solidarité.

Un rapport d’accident doit être rédigé immédiatement et adressé à l’IEN.

Il mentionnera les circonstances et témoignages. Seront joints le certificat médical initial (datant de moins de 24h) établi par un médecin, les constats de police ou de gendarmerie pour les accidents de la circulation, les notes de frais (transport éventuel).

La preuve de la relation entre l’accident et le travail doit être apportée par la victime. Il convient ensuite de contacter l’inspection académique pour la procédure à suivre et particulièrement si un médecin expert doit être consulté (risques de séquelles).

La déclaration doit être faite dans les 48 heures.

L’imputabilité au service est de la responsabilité de l’administration qui, à partir d’une enquête, doit établir les présomptions ou les preuves d’imputabilité.

La décision définitive d’imputabilité doit être prise après avis de la commission de réforme.
Des représentants du personnel siègent dans les commissions de réforme.
Pour la FSU-SNUipp Savoie, il s’agit de :

– Jean-Michel ROCHE (titulaire)

– Thomas GAUTIER (suppléant)

Quelques précisions

Le certificat médical initial doit comporter une description des blessures et lésions, ainsi que la durée prévisible de l’arrêt de travail.

Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de ce type conserve l’intégralité de son traitement. L’administration prend en charge les honoraires médicaux et les frais conséquents à l’accident, en payant directement les frais engagés.

Le congé est prolongé jusqu’à la reprise de fonctions ou jusqu’à ce que l’état de santé de l’intéressé soit consolidé. La consolidation peut être définie comme la stabilisation de l’état du fonctionnaire qui permet d’évaluer les séquelles laissées par l’accident de service ou la maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

Conditions de travail / CHSCT - Circulaire relative aux accidents de service, de trajet et maladies professionnelles

Conditions de travail / CHSCT - Circulaire relative aux accidents de service, de trajet et maladies professionnelles