Mise à jour octobre 2012

La demande :

Elle doit être faite par écrit au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée d’un certificat médical attestant la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et la nécessité de la présence soutenue du parent et de soins contraignants, et précisant la durée. En cas d’urgence, le congé peut débuter à la date de la demande, le certificat médical étant à transmettre dans les 15 jours.

La durée du congé :

Elle se raisonne en jours. Elle est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie. La durée initiale est celle indiquée dans le certificat médical ; cette durée peut être prolongée ou rouverte par un nouveau certificat médical dans les limites ci-dessus.
Si le congé se prolonge au-delà de 6 mois, il y a nécessité de produire tous les 6 mois un nouveau certificat médical.
Le congé peut être interrompu avant le terme prévu, sous réserve d’en informer l’administration avec un préavis de 15 jours.

L’organisation du congé :

Le congé peut être fractionné en fonction d’un calendrier mensuel des journées de congé de présence parentale communiqué à l’administration au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois.

Conséquences sur la carrière :

Il s’agit d’un congé non rémunéré. Il ouvre droit à l’allocation de présence parentale versée par la CAF ( 48,92 € par jour de congé pour un parent isolé ou un couple avec 2 revenus, 41,17 € par jour de congé pour un couple avec un seul revenu).
Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, ces périodes de congés sont assimilées à du temps plein. Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.
Pour la pension, la prise en compte gratuite sera au maximum de 6 trimestres pour la durée maximale de congé de 310 jours.

Autres catégories de personnels :

Les agents non titulaires bénéficient de ce congé ; Pour les avantages liés à l’ancienneté, ces périodes sont assimilées à des jours d’activités à temps plein ; l’agent non titulaire n’acquiert pas de droit à pension.

Les fonctionnaires stagiaires bénéficient également de ce congé ; la date de fin de stage est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé ; la durée est prise en compte intégralement lors de la titularisation dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.

Références

- Code Travail art. L225-62 à 65, R1225-14, D1225-16 et 17

– Code Sécurité Sociale art.D.381-1 à D.381-7, D.544-1 à D.544-9

– Loi 84-16 du 11/01/1984

– Décret 2006-536 du 11/05/2006

– Décret 2006-658 du 04/06/2006

– Décret 2006-659 du 04/06/2006

– Arrêté du 29/05/2006

Congé de présence parentale

Congé de présence parentale