RAPPEL :

Dans le 73, nous avions attaqué en recours au TA pour excès de pouvoir la circulaire temps partiel de l’IA de 2016, interdisant le temps partiel notamment aux remplaçants, aux directeur.trices, chargé.e.s d’écoles enseignant.e.s sur postes à profil et à « exigences particulières »...

Le Tribunal Administratif de Grenoble nous a donné raison, dans un jugement rendu le 29 mars 2018 (soit à peine moins de 2 ans après l’introduction du recours).

Il annule cette disposition de la circulaire temps partiel 73, et annule ainsi les :

– paragraphes relatifs aux postes non compatibles avec une activité à temps partiel : Directeur (y compris école d’application), Chargé d’école, Remplaçant, Poste de classe saisonnière, + tous les postes à profil soumis à entretien et postes « à exigences particulières »

Voir notre article :https://73.snuipp.fr/spip.php?article3592

=> nous rappelons à chaque nouveau DASEN depuis cette victoire et l’appelons à respecter ce jugement du TA

Quelques rappels sur la règlementation

La loi cadre les demandes de temps partiel et les demandes de disponibilité, ces principes sont rappelés dans une circulaire départementale qui parait chaque année.

Par exemple, vous pouvez retrouver la circulaire temps partiel de l’année scolaire en cours ainsi que la circulaire disponibilité sur notre CLOUD.

Temps partiel : Il faut bien distinguer les temps partiels de droit (pour élever un enfant de moins de 3 ans, en cas de handicap de l’enseignant, pour donner des soins à un ascendant, au conjoint ou à son enfant) et les autres temps partiels qui peuvent être refusés.

Pour refuser un temps partiel sur autorisation, l’administration doit au préalable avoir reçu l’enseignant concerné en entretien. Le refus doit ensuite être notifié par courrier signé du DASEN.

Disponibilité : Là aussi il faut bien distinguer les disponibilités de droit (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant ou son conjoint ou son ascendant, pour suivre son conjoint.e, pour mandat d’élu.e local, pour adoption en dehors de la métropole ou à l’étranger) et les autres disponibilités qui peuvent être refusées.

Quels recours en cas de refus d’un temps partiel / d’une disponibilité ?

Pour un temps partiel sur autorisation, le DASEN est dans son droit si la procédure est menée correctement. Toutefois, deux recours existent pour permettre un rééxamen de la situation :

– Un recours gracieux adressé au DASEN, pour lui demander de réexaminer votre demande (valable pour le temps partiel et la disponibilité) ;

– Une saisine de la CAPD pour un refus de temps partiel, qui obligera le DASEN à mettre votre demande à l’ordre du jour d’une CAPD. La situation sera alors réexaminée en présence des délégué.es du personnel, qui pourront intervenir pour défendre la situation.

Vous trouverez ci-dessous les modèles de courrier pour un recours gracieux et pour saisir la CAPD. Surtout, il faut impérativement nous mettre en copie (snu73@snuipp.fr). Nous restons disponibles en amont pour répondre aux questions.

Modele-recours-gracieux-dispo-temps-partiel

Modele-saisine-CAPD-temps-partiel

L’administration peut-elle refuser un temps partiel de droit ?

Légalement non... Mais la DSDEN a pris la mauvaise habitude de contourner la loi et refuse parfois les temps partiels sur certains types de poste (RASED, dispositifs dédoublés, directions...), en déplaçant temporairement les collègues concernés qui maintiennent leur demande de temps partiel.

A noter un traitement inéquitable selon les circonscriptions : les IEN donnent leur avis sur ces demandes, certains donnent systématiquement des avis négatifs...

Les recours possibles sont alors les mêmes que ceux mentionnés ci-dessus... et peuvent même aller jusqu’au Tribunal Administratif... Contactez-nous en urgence si vous subissez des pressions pour annuler une demande de temps partiel !

NOS DROITS : Refus temps partiel et disponibilité : quels recours ?