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31 août 2010

Nos droits - Réunions d’Information Syndicale - les RIS-

Rappel de vos droits et modalités d’organisation.

Ces réunions sont un droit pour tout salarié et restent un moment privilégié pour s’informer et échanger.

Elles sont ouvertes à tous et se tiennent sur le temps de service. Les RIS sont principalement déduites des animations pédagogiques, et depuis septembre 2014, une peut se tenir sur le temps de présence devant élèves (comme avant 2008).

Chaque enseignant du premier degré a le droit de participer à 3 demi-journées d’information syndicale par année scolaire (soit 9 heures en tout).

Ce droit est régulièrement remis en cause par l’administration.

De notre participation massive dépend sa pérennité.

EN 2013, le ministère limite le droit de se réunir au seul temps de concertation et de travail en équipe, ce qui est inacceptable.
EN 2014, ce droit pour chaque enseignant passe de 6h à 9h par an, soit le droit de participer à 3 RIS dans l’année scolaire, au lieu de 2 jusqu’ici. En outre, si les RIS devront être déduites principalement des animations pédagogiques, comme les années précédentes, une des trois pourra se tenir sur le temps de présence devant élèves, comme avant 2008 ! Bien que la circulaire du 16 septembre 2014 apporte quelques restrictions (les écoles ne peuvent pas être fermées), ne boudons pas cette première avancée dans la reconquête de notre droit syndical !

Si vous souhaitez y participer, :

- vous déduirez ces heures des 18 heures réglementaires d’animation pédagogique (m@gistère compris), ou des 108h (sauf APC),

On peut déduire une RIS d’une animation pédagogique même si elles n’ont pas lieu en même temps. Il n’y a réglementairement pas de distinction entre animations pédagogiques "obligatoires" ou "optionnelles".

- 3h peuvent être prises sur le temps devant élève (RIS le mercredi matin) : dans ce cas, vous devrez informer les parents d’élèves suffisamment à l’avance de votre absence, sans remplacement, ce jour-là.

- Dans un cas comme dans l’autre, vous devez prévenir votre IEN de votre participation à une RIS 48h à l’avance.

Si vous travaillez à temps partiel, vous avez aussi droit à 9h de réunion d’information syndicale.

L’IEN n’a aucun pouvoir sur votre choix.

Si vous rencontrez un problème avec votre IEN, contactez-nous immédiatement !

EN RÉSUMÉ


Chaque collègue a droit à 9 heures d’information syndicale par année scolaire. Cela correspond chez nous à 3 RIS dans l’année.
Sur quel temps ?

    • Déduction possible des heures de présence aux RIS des 18h d’animations pédagogiques (que la RIS et l’animation aient lieu en même temps OU non)
    • et/ou des 6h de la journée de solidarité
    • et/ou des heures de concertation
      Les enseignants intéressés par une RIS s’engagent à informer leur IEN au moins 48h avant la réunion syndicale.

Un droit ?
Oui ! Le décret du 28 mai 1982, qui régit l’exercice du droit syndical pour tous les fonctionnaires prévoit explicitement ces réunions. Le Ministère de l’Education Nationale a confirmé ce droit par un décret du 12 juin 1987 qui prévoit 9heures par an dans les écoles.

Et… si vous avez un doute ou une question quant aux modalités pratiques… contactez nous !

Est-on payé ?
Oui ! Cette demi-journée n’est pas une grève, elle est donc rémunérée.

Qui peut y participer ?

Si vous le souhaitez, vous trouverez ci-dessous des modèles de courrier, à destination de l’IEN, pour l’informer de votre participation à une RIS et de la modalité de récupération.

Prénom NOM ....................................................

École ...............................................

M... l’Inspect... de la circonscription


J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 5 du décret 82-447 du 28 mai 1982 sur le droit syndical des fonctionnaires, je participerai à la réunion d’information syndicale organisée par le SNUipp-FSU le ........... 


Veuillez croire, M... l’Inspect... de la circonscription, en mon profond attachement au service public d’éducation.
Prénom Nom
Fonction,
école….
« Ville »…, le « date »

A, Monsieur (Madame) l’inspecteur (trice)de l’Éducation Nationale de la circonscription de « …………….. »

Monsieur (Madame) l’Inspecteur (trice),

Conformément à l’article 5 du décret du 28 mai 1982, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai participé à la réunion d’information syndicale du mardi...date........ organisée par le SNUipp-FSU de la Savoie à ........ville........ de 17h à 20h.
J’imputerai ces trois heures sur le temps d’animation pédagogique de …....................................(ou) sur le temps de concertation prévu le……….................................

Je vous prie d’agréer……..

Signature

Vous pouvez également utiliser le formulaire de la DSDEN 73 mis en place depuis janvier 2016 :

Word - 72 ko
FORMULAIRE_demande_autor_ABS_syndicale

ou http://www.ac-grenoble.fr/ia73/spip/IMG/pdf/FORMULAIRE%20demande%20autorisation%20ABS%20pour%20raison%20syndicale.pdf ATTENTION : participer à une RIS ne nécessite PAS de demander d’autorisation d’absence !! Au niveau règlementaire, votre seule obligation est de prévenir l’IEN de votre participation à une RIS 48h à l’avance.
Ce formulaire n’est donc pas le plus adéquat, mais l’administration risque de vous le demander.

 

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